Politique de retour et remboursement

1. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, tout utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription d'un abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Ce droit s'applique exclusivement aux consommateurs (personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale). Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation, sauf disposition contractuelle expresse.

2. Comment exercer votre droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, notifiez-nous votre décision avant l'expiration du délai de 14 jours, par une déclaration dénuée d'ambiguïté.

Informations à fournir

• Vos nom et prénom (ou raison sociale) ;
• Votre adresse postale et email ;
• La date de souscription ;
• Le pack concerné ;
• Votre déclaration explicite : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de fourniture du service Sellavi ».

Vous pouvez envoyer cette notification :

• par email à contact@app-serenity.fr (recommandé) ;
• par courrier recommandé à : CORTEXIA GROUP SAS — 5 rue du Colonel Moll, 75017 Paris.

3. Effets de la rétractation

En cas de rétractation valide :

• Votre accès au service est immédiatement révoqué ;
• Les sommes versées vous sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision ;
• Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription, sauf accord exprès contraire ;
• Si l'exécution du service a commencé avec votre accord, vous restez redevable des sommes correspondant aux services effectivement consommés (au prorata).

4. Modalités de remboursement

Tout remboursement est effectué sur la carte bancaire ayant servi à la souscription, via notre prestataire Revolut Merchant. Le délai d'apparition sur votre compte dépend de votre banque (3 à 10 jours ouvrés en général).

Aucun frais ne vous est facturé pour le traitement du remboursement.

5. Résiliation en cours d'abonnement

Au-delà du délai de rétractation, vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment :

Formule mensuelle (sans engagement)

• Résiliation effective à la fin du mois en cours ;
• Pas de remboursement du mois entamé ;
• Accès au service jusqu'à la fin du mois.

Formule annuelle

• Engagement de 12 mois, tacite reconduction sauf préavis 30 jours avant échéance ;
• Résiliation anticipée possible sans remboursement du solde ;
• Accès au service jusqu'au terme de l'abonnement payé.

6. Remboursement exceptionnel

Dans certains cas exceptionnels, CORTEXIA GROUP peut accorder un remboursement total ou partiel hors période de rétractation :

• Indisponibilité majeure du service (panne de plus de 48h consécutives non liée à une maintenance) : remboursement au prorata ;
• Erreur de facturation : remboursement intégral sous 14 jours ;
• Double facturation : remboursement immédiat ;
• Force majeure prolongée empêchant la prestation : remboursement au prorata.

Pour toute demande de ce type, contactez contact@app-serenity.fr en détaillant les circonstances.

7. Changement de formule

Vous pouvez modifier votre formule à tout moment depuis votre espace utilisateur :

• Upgrade (passage à une formule supérieure) : effet immédiat, ajustement de facturation au prorata ;
• Downgrade (passage à une formule inférieure) : effet à la fin de la période en cours, pas de remboursement de la différence.

8. Contestation d'un prélèvement

En cas de contestation d'un prélèvement, contactez d'abord notre support à contact@app-serenity.fr. Si nous n'arrivons pas à trouver un accord, vous disposez du droit de contester le prélèvement auprès de votre banque dans les délais légaux (8 semaines pour les prélèvements SEPA, 120 jours pour les paiements par carte).

9. Cas particuliers

9.1 Suspension pour défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, l'accès au service est suspendu après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours. Aucun remboursement n'est dû pour la période de suspension.

9.2 Résiliation par Sellavi

CORTEXIA GROUP peut résilier un compte en cas de violation manifeste des CGU (fraude, contenu illicite, etc.) sans préavis ni remboursement.

9.3 Compte inactif

Un compte sans connexion pendant 12 mois consécutifs peut être désactivé après notification. Le solde du Wallet Sellavi peut être restitué sur demande.

10. Médiation

En cas de désaccord non résolu, les utilisateurs consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à : ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Questions fréquentes

Puis-je récupérer mes données après résiliation ?

Oui. Avant résiliation effective, vous pouvez exporter vos données depuis votre espace utilisateur. Après résiliation, vos données sont conservées 90 jours puis supprimées (sauf obligation légale de conservation).

Le solde du Wallet est-il remboursable ?

Le solde du Wallet Sellavi peut être restitué uniquement en cas de résiliation totale du compte et après vérification de l'absence de transactions frauduleuses. Délai de traitement : 14 jours.

Que se passe-t-il si je résilie après l'engagement annuel ?

L'abonnement bascule automatiquement en mensuel à l'échéance, sauf nouveau renouvellement annuel. Vous pouvez résilier à tout moment ensuite.

12. Contact