Conditions générales de vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription aux abonnements de la plateforme Sellavi, éditée par CORTEXIA GROUP SAS. Elles s'appliquent à toute commande passée par un utilisateur professionnel ou consommateur.

Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, ainsi que des CGU et de la politique de confidentialité.

2. Services proposés

Sellavi propose plusieurs formules d'abonnement à sa plateforme SaaS de pilotage e-commerce et multi-marketplace.

Le détail à jour des fonctionnalités de chaque pack est consultable sur la page Tarifs.

3. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA française en vigueur (20%) sera appliquée au moment de la facturation, sauf cas d'exonération applicables (auto-liquidation intracommunautaire, etc.).

CORTEXIA GROUP se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux abonnements en cours, mais aux renouvellements postérieurs à leur notification (préavis 30 jours).

4. Commande et souscription

La souscription se fait directement en ligne via la plateforme. L'utilisateur :

1. choisit son pack ;
2. renseigne ses informations de facturation ;
3. renseigne un moyen de paiement (carte bancaire via Revolut Merchant) ;
4. valide la commande en acceptant les présentes CGV.

La validation de la commande déclenche le prélèvement et l'activation immédiate du service. Un email de confirmation et une facture sont envoyés à l'utilisateur.

5. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Revolut Merchant. Aucune donnée bancaire n'est stockée par CORTEXIA GROUP.

• Les abonnements sont prélevés mensuellement ou annuellement, à terme à échoir, à compter de la date de souscription.
• En cas de défaut de paiement, l'accès aux services peut être suspendu après une mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours.
• Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux d'intérêt légal majoré de 5 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

6. Durée et résiliation

Les abonnements sont conclus :

• Sans engagement en formule mensuelle, résiliables à tout moment avec effet à la fin du mois en cours ;
• Pour une durée de 12 mois en formule annuelle, avec tacite reconduction sauf résiliation 30 jours avant l'échéance.

La résiliation s'effectue depuis l'espace utilisateur ou par email à contact@app-serenity.fr.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, les utilisateurs consommateurs disposent d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter sans motif.

Pour exercer ce droit, contactez contact@app-serenity.fr. Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si l'exécution du service a commencé avec l'accord exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation. Les détails sont précisés dans notre politique de retour et remboursement.

8. Remboursement

Les modalités complètes de remboursement (rétractation, résiliation, cas exceptionnels) sont détaillées dans notre politique de retour et remboursement.

9. Garanties et responsabilité

CORTEXIA GROUP s'engage à fournir un service conforme aux conditions de souscription et selon les meilleures pratiques de l'industrie. La plateforme bénéficie d'un SLA cible de 99,5% de disponibilité mensuelle, hors maintenances planifiées et cas de force majeure.

La responsabilité de CORTEXIA GROUP est limitée dans les conditions définies à l'article 9 des CGU.

10. Propriété intellectuelle

L'abonnement confère à l'utilisateur un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utilisation des services Sellavi, limité à la durée de l'abonnement. Aucun transfert de droit de propriété intellectuelle n'est consenti.

11. Protection des données

Voir notre politique de confidentialité.

12. Médiation et litiges

Les consommateurs ont la possibilité, en cas de litige non résolu à l'amiable, de saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent. Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est disponible : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif aux présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris (sauf disposition d'ordre public contraire pour les consommateurs).

13. Contact